Conditions Générales d’Utilisation — RentalPass

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service RentalPass (le « Service ») édité par Maypop Co (l’« Éditeur »).

2. Définitions

• Bailleur / Professionnel : utilisateur qui évalue un Candidat à la location.
• Candidat : personne dont le dossier est analysé via le Service.
• AISP : prestataire de services d’information sur les comptes (open banking) agréé au titre de la PSD2.
• Powens : AISP utilisé par l’Éditeur (Budget Insight SAS, 84 rue Beaubourg, 75003 Paris, RCS Paris 749 867 206), établissement de paiement inscrit à l’ACPR sous le n° CIB 16948.
• PSP : prestataire de services de paiement (ex. pour l’abonnement au Service).
• Contenus : informations, documents et données fournis par les utilisateurs dans le cadre du Service (incluant pièces justificatives).

3. Statut & périmètre du Service

3.1. Nature — RentalPass est un logiciel (SaaS) d’analyse de dossiers locatifs, exploitant des données bancaires en lecture seule via un AISP, des pièces justificatives et des indicateurs dérivés.

3.2. Non-intermédiation — Maypop Co n’est pas une agence immobilière et n’exerce pas d’activité d’entremise au sens de la loi Hoguet ; l’Éditeur ne négocie pas et ne conclut pas de baux.

3.3. Absence de garantie de résultat — Les rapports, scores et recommandations fournis sont informatiques et indicatifs ; la décision finale d’acceptation ou de refus d’un Candidat appartient exclusivement au Bailleur.

3.4. Absence de conservation de fonds locatifs — L’Éditeur ne détient ni loyers ni dépôts de garantie relatifs aux baux.

4. Création de compte, accès et sécurité

• 4.1. Éligibilité — Utilisation réservée aux majeurs disposant de la capacité juridique.
• 4.2. Exactitude — L’utilisateur garantit l’exactitude et l’actualité des informations transmises.
• 4.3. Identifiants — L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.
• 4.4. Sécurité & fraude — L’Éditeur peut mettre en œuvre des mesures de prévention (journalisation, détection d’anomalies) et suspendre un compte en cas de risque avéré ou de manquement aux CGU.

5. Connexion bancaire via Powens (AISP)

• 5.1. Prestataire — L’accès aux données bancaires est fourni par Powens (ex-Budget Insight), établissement de paiement inscrit à l’ACPR CIB 16948. L’utilisateur est redirigé vers l’interface sécurisée de Powens pour l’authentification forte auprès de sa banque.
• 5.2. Identifiants bancaires — Les identifiants bancaires sont recueillis directement par Powens ; Maypop Co n’y a jamais accès et ne les stocke pas.
• 5.3. Portée — Les données transmises à RentalPass par Powens sont en lecture seule et limitées au périmètre explicitement consenti (ex. soldes, transactions, IBAN, métadonnées).
• 5.4. Durée & reconduction — Selon la banque et/ou l’AISP, une ré-authentification périodique peut être requise ; à défaut, l’accès peut expirer et nécessiter un nouveau consentement.
• 5.5. Conditions Powens — L’utilisation de la fonctionnalité d’agrégation implique l’acceptation des conditions de Powens ; les obligations réglementaires afférentes à l’agrégation incombent à Powens.
• 5.6. Exactitude des données — L’exactitude et l’exhaustivité dépendent des informations fournies par les banques et transmises par Powens ; l’Éditeur n’en garantit pas l’absence d’erreurs, retards ou indisponibilités.

6. Données, scoring & décisions automatisées

• 6.1. Traitements — Le Service peut produire des indicateurs et scores dérivés (taux d’effort, régularité des revenus, capacités de paiement, etc.).
• 6.2. Automatisation — Un traitement automatisé peut intervenir pour établir un score. Sur demande, l’utilisateur obtient une intervention humaine, peut exprimer son point de vue et contester une décision fondée exclusivement sur l’automatisation.
• 6.3. Non-discrimination — L’utilisation du Service pour opérer une discrimination illégale est strictement interdite. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d’abus.
• 6.4. Agrégation & statistiques — L’Éditeur peut produire des statistiques anonymisées et agrégées sur l’usage du Service, sans possibilité d’identification des personnes.

7. Contenus, conformité & modération (LCEN / DSA)

• 7.1. Rôle d’hébergeur — Pour les Contenus fournis par les utilisateurs, Maypop Co agit comme hébergeur (LCEN) et n’est tenue de procéder à un retrait qu’en cas de notification valable ou de connaissance effective du caractère manifestement illicite.
• 7.2. Notice & Action — Un formulaire de signalement en ligne est disponible : [URL de signalement] ; un canal email dédié : [email protected]. Les signalements motivés sont journalisés, évalués et donnent lieu à une décision motivée (blocage, suppression, suspension).
• 7.3. Obligations légales — L’Éditeur peut conserver les éléments nécessaires à la preuve, notifier les autorités compétentes et coopérer avec elles.

8. Usages interdits

Sont notamment interdits : (i) l’usurpation d’identité, (ii) le téléversement de documents falsifiés, (iii) toute tentative d’accès non autorisé au Service, (iv) le scraping, l’ingénierie inverse et le contournement des mécanismes de sécurité, (v) tout usage contraire au droit (ex. discrimination).

9. Tarifs, facturation & paiement

• 9.1. Tarifs — Les tarifs applicables (abonnement, forfaits) sont indiqués sur le site, en € HT sauf mention contraire.
• 9.2. PSP — Les paiements sont traités par un PSP tiers (Stripe) soumis à ses propres conditions. Maypop Co n’est pas un PSP et n’exerce aucun service de paiement réglementé.
• 9.3. Facturation — Les factures sont émises en format électronique. Les retards de paiement peuvent entraîner suspension du compte et intérêts légaux.
• 9.4. Essais / promotions — Les périodes d’essai ou remises éventuelles sont précisées au moment de la souscription.

10. Droit de rétractation (B2C uniquement)

• 10.1. Principe — En vente à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation, sauf exceptions.
• 10.2. Exception — Le droit de rétractation peut être exclu si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, avec accord préalable et exprès du consommateur, accompagné de la reconnaissance de la perte de son droit.
• 10.3. Modalités — Lorsque applicable, un formulaire type ou une procédure en ligne est mis à disposition.

11. Support, disponibilité & maintenance

• 11.1. Support — Le support est accessible via [email support] (jours ouvrés).
• 11.2. Disponibilité — Le Service est fourni “en l’état” sans garantie d’accessibilité continue. Des interruptions programmées peuvent survenir (maintenance/améliorations).
• 11.3. Sauvegardes — Des sauvegardes régulières sont mises en œuvre à des fins de reprise, sans garantie d’absence de perte de données.

12. Garanties — exclusions

• 12.1. Obligation de moyens — L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité et de disponibilité.
• 12.2. Exclusions — Aucune garantie de résultat, d’adéquation à un besoin spécifique, d’exactitude ou d’exhaustivité des données tierces (banques/AISP).
• 12.3. Tiers — L’Éditeur n’est pas responsable des services tiers (banques, AISP, PSP, hébergeur, email, analytics).

13. Responsabilité — limitation & force majeure

• 13.1. Exclusion des dommages indirects — Sont exclus tout dommage indirect : perte de profit, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, perte de chance, atteinte à la réputation, perte de données ou coûts de reconstitution.
• 13.2. Plafond — La responsabilité cumulative de Maypop Co au titre du Service est limitée au plus élevé de :

(i) la somme totale des frais payés par l’utilisateur à Maypop Co au cours des douze (12) derniers mois, ou (ii) 1 000 € toutes causes confondues.

• 13.3. AISP / banques — Maypop Co décline toute responsabilité pour un incident imputable à Powens (AISP) et/ou à l’établissement bancaire du Candidat (indisponibilité, retard, erreurs, SCA, reconduction).
• 13.4. Force majeure — Aucune responsabilité en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible (p. ex. panne massive des réseaux, cyber-attaque à large échelle, décision administrative).

14. Indemnisation

L’utilisateur garantit et indemnise Maypop Co contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de (i) l’utilisation illicite du Service (ex. discrimination, falsification), (ii) la violation des CGU, (iii) l’atteinte aux droits de tiers.

15. Propriété intellectuelle & licence

• 15.1. Titularité — Le Service, ses interfaces, bases de données, marques et contenus sont protégés.
• 15.2. Licence — Licence limitée, non exclusive, non transférable d’utilisation du Service, pour la durée du contrat.
• 15.3. Interdictions — Sauf autorisation écrite : pas de copie, modification, adaptation, reverse engineering, extraction substantielle des bases de données.

16. Données personnelles

Les traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité (rôle de Maypop Co en tant que responsable de traitement, recours à Powens en sous-traitant et prestataire réglementé, bases légales, durées, droits RGPD, transferts, sécurité).

17. Réversibilité & export

À la résiliation, l’utilisateur peut exporter les données disponibles au format standard [ex. CSV/JSON] dans un délai raisonnable. L’Éditeur peut en conserver une copie probatoire pour satisfaire à ses obligations légales et de défense de ses droits.

18. Durée, suspension & résiliation

• 18.1. Durée — Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service.
• 18.2. Suspension — En cas de manquement grave, suspicion de fraude, risque pour la sécurité, ou injonction d’une autorité, l’accès peut être suspendu immédiatement.
• 18.3. Résiliation — Chaque partie peut résilier à tout moment (pour convenance avec préavis raisonnable, ou de plein droit pour manquement non remédié après mise en demeure).
• 18.4. Effets — À la date d’effet, l’accès est coupé ; les sommes échues restent dues ; les clauses par nature survivent (responsabilité, PI, confidentialité, loi applicable…).

19. Cession, sous-traitance & changements

• 19.1. Sous-traitants — L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants (AISP, hébergement, email, analytics, support).
• 19.2. Cession — Le contrat peut être cédé par l’Éditeur à une entité affiliée ou successeur dans le cadre d’une réorganisation.
• 19.3. Évolution du Service — L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, UI, API, sans obligation de rétro-compatibilité, sous réserve d’information préalable raisonnable pour les changements majeurs.

20. Médiation de la consommation (si B2C)

Si le Service est proposé à des consommateurs, l’Éditeur désigne un médiateur de la consommation : CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 4 Rue Saint-Jean 75017 Paris. – voie électronique : cm2c@cm2c.net.

À défaut de clientèle B2C, la présente section est non applicable.

21. Notifications

Les notifications sont valablement effectuées par email aux adresses communiquées par les parties. Les communications relatives aux signalements DSA s’effectuent via le formulaire de signalement ou l’adresse dédiée.

22. Intégralité, nullité partielle & non-renonciation

Le présent document constitue l’accord complet. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

23. Droit applicable, juridiction & langue

Les CGU sont régies par le droit français.

• B2B : compétence exclusive des tribunaux de Paris.
• B2C : les règles impératives et la compétence des tribunaux du domicile du consommateur peuvent s’appliquer.

En cas de divergence, la version française prévaut.